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  .Aquila Glossaire
  SANCTION
 
SANCTIONS suite à des accidents de CHUTE DE HAUTEUR





QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS D'ACCIDENTS DE CHUTE DE HAUTEUR ?


LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE


3 codes sont concernés  :

CODE de la SECURITE SOCIALE

CODE du TRAVAIL

CODE PENAL

 
Pour être pénalement responsable, il faut avoir commis une infraction, 

constituée lorsque 3 éléments sont réunis :


1 élément LEGAL             :          contrevenant à une loi


1 élément MATERIEL       :          acte ou omission

                   
1 élément
MORAL            :          volonté de commettre l’acte



 

INFRACTIONS 

SANCTIONS par la loi ou le règlement 

 

Simple imprudence ** 

Manquement délibéré @ 

Homicide involontaire 

Art.221-6 alinéa 1 : 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende 

Art.221-6 alinéa 2 : 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende  

Incapacité de travail totale d’une durée supérieure à 3 mois 

Art.222-19 alinéa 1 : 2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende 

Art.222-19 alinéa 2 : 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende 

Incapacité de travail totale inférieure ou égale à 3 mois 

Art.R 625-2 : amende prévue pour les contravention de la 3ème classe 

Art.222-20 : 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende 

Atteinte à l’intégrité sans incapacité de travail 

Art.R 622-1 : amende prévue pour les contravention de la 2ème classe 

Art.R 625-3 : amende prévue pour les contravention de la 5ème classe 

 

** Par maladresse, imprudence, inattention ou négligence à une obligation de sécurité ou de prudence imposée,
@   Violation manifeste délibérée d’une obligation de sécurité
 





Santé et sécurité au travail : premier comité de suivi

La santé et la sécurité au travail, thèmes particulièrement sensibles dans le secteur du BTP, ont continué au cours de l'année 2010 à nourrir un abondant contentieux, notamment en matière d'inaptitude du salarié, de maladies professionnelles, de harcèlement moral et d'accidents du travail.

La jurisprudence a pour but de protéger les salariés et favoriser l'indemnisation des victimes d'accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP). De récents arrêts font ainsi preuve d'exigences accrues en matière de prévention des risques professionnels. Avec, à la clé, de lourdes sanctions financières pour les entreprises.

Plus que jamais à l'honneur, l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs s'invite dans des décisions marquantes. En matière de harcèlement moral, par exemple, notion que la Cour suprême a entrepris d'affiner tout en précisant son régime. Il y a quelques mois et pour la première fois, les hauts magistrats ont aussi reconnu un préjudice spécifique d'anxiété dans l'affaire de l'amiante. De quoi générer une montée en puissance des contentieux sur le sujet. La Cour de cassation se montre, en outre, toujours plus attachée au respect des étapes de la procédure de l'inaptitude. Le point sur les décisions phares, avec les enseignements à en tirer pour les employeurs du secteur.

Retrouvez ce dossier dans le Moniteur n°5588 du 31 décembre 2010.


Source :
http://www.lemoniteur.fr/175-social/article/actualite/775537-sante-et-securite-au-travail-une-jurisprudence-abondante-en-2010



Mise à jour 15/03/2013



 Quelques exemples de santions




2013




Amendes avec sursis après un accident du travail.

Le gérant d’une société a écopé de 2 500 euros d’amende avec sursis mercredi à Bourgoin-Jallieu. Il devait répondre de blessures involontaires après un accident du travail subi par un salarié le 17 janvier 2011 à Bourgoin-Jallieu. Au titre de son entreprise, une amende de 13 000 euros a été prononcée alors que toutes les mesures de sécurité n’avaient pas été prises.

 



Chute mortelle d’un toit : l’employeur condamné

Alors qu’il intervenait, à Mondelange, sur une toiture, un ouvrier a fait une chute mortelle. L’employeur et la société ont été condamnés, hier.


source : LE REPUBLICAIN LORRAIN

« S’il n’était pas tombé là, il serait tombé ailleurs. » Les propos tenus par l’ex-employeur de la victime, à la barre du tribunal correctionnel de Metz, résonnent quasiment comme un aveu de faiblesse. Il était environ 10h, le 24 septembre 2009, à Mondelange, lorsque l’accident s’est produit (lire RL des 25 et 26/09/2009). Alors qu’une partie des échafaudages avait été démontée, la victime s’affairait sur l’avant du toit d’un immeuble lorsqu’elle a brutalement chuté, douze mètres plus bas. L’ouvrier, qui ne portait pas de harnais de sécurité au moment de l’accident, est décédé le lendemain à l’hôpital. Hier, son ex-employeur devait répondre, en tant que personne morale et physique, d’ homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail. « J’avais formellement interdit l’accès à l’avant du toit de chantier qui était terminé, assure le prévenu. Certains disent qu’il serait allé balayer la cheminée. Sa mission était de nettoyer le bord arrière du toit et de démonter les sécurités. » « C’est un dossier malheureusement classique : celui d’une chute mortelle dans le cadre d’une activité de toiture alors qu’il existe un arsenal d’obligations pesant sur le chef d’entreprise », déplore Me Gobert (Thionville), avocat d’une partie civile. Le parquet requiert de 7 000 à 10 000 € d’amende pour la société et 2 500 € à l’encontre du chef d’entreprise.

En défense, Me Monheit (Colmar) rappelle que son « client, qui a formé des dizaines d’apprentis, n’avait jamais eu d’accident sérieux avant ce jour-là ». « La victime, qui avait déjà cinq ans de métier, n’avait pas reçu d’instruction pour aller à cet endroit. » Finalement, la société a été condamnée à 3 000 € d’amende, le chef d’entreprise a écopé de six mois avec sursis. Quant aux parties civiles, elles percevront 500 € de dommages et intérêts.

 












2008
Condamnation d'un employeur à prendre en charge les frais de déplacement de la famille de la victime d'un grave accident du travail :

Un salarié avait été victime d’un très grave accident du travail le 5 août 2004 ayant entraîné un traumatisme crânien sévère à la suite duquel il est devenu tétraplégique et son état d’extrême dépendance a nécessité sa prise en charge hospitalière permanente, une surveillance constante étant nécessaire avec la présence physique d’une tierce personne pour le moindre acte de la vie courante.
Il s’est donc trouvé placé dans un établissement de soins spécialisés, ce qui a conduit son épouse et ses deux enfants à devoir fréquemment se déplacer afin de lui rendre visite. Du fait des circonstances de cet accident, l’employeur de cet adhérent a fait l’objet de poursuites pénales et la famille de l’adhérent s’est bien entendu constituée partie civile.
Devant le tribunal correctionnel l’épouse de cet adhérent a demandé pour elle-même et pour ses enfants l’indemnisation de son préjudice d’agrément ainsi et surtout que la condamnation de l’employeur à prendre en charge l’intégralité des frais de déplacement liés aux visites fréquentes à son époux. Le tribunal correctionnel a fait droit à ces demandes. L’employeur a interjeté appel de ce jugement.
La cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 23 février 2007, a confirmé la condamnation de l’employeur à indemniser le préjudice moral de l’épouse et des enfants, ainsi que l’ensemble des frais de déplacements engendrés pour rendre visite à leur père et époux (près de 24 000 €) et a donné acte à l’épouse de ses réserves pour les frais de déplacement futur.
Au regard de cette décision, l’employeur a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir que si le conjoint de la victime d'un accident du travail qui a survécu n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale et peut ainsi être indemnisé de son préjudice personnel, il n’en demeurait pas moins qu’étant mariés sous le régime de la communauté, le préjudice découlant des frais exposés par l’épouse pour se rendre auprès de son mari hospitalisé, même si ces frais avaient été exposés dans le cadre de l'obligation de secours et d'assistance du conjoint, constituait un préjudice économique affectant la communauté existant entre les époux. Dès lors, en jugeant qu'il s'agissait d'un préjudice personnel à l'épouse dont celle-ci pouvait demander l'indemnisation et en lui allouant, de ce chef, diverses indemnités, la cour d'appel avait violé l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale.
La cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2008, a rejeté ce pourvoi en estimant :
« qu’en condamnant solidairement [l’employeur en son nom propre et celui de sa société, ainsi que son assureur] à payer à Mme X les frais de déplacement qu’elle a personnellement exposés pour aller rendre visite à son mari hospitalisé ensuite de l’accident du travail dont les prévenus ont été déclarés coupables, les juges, loin de violer les textes visés au moyen, en ont fait au contraire l’exacte application ».
Il s'agit là d'une juste application des textes en vigueur et d'une excellente décision pour la famille de cet adhérent qui peut désormais lui rendre visite en voyant les frais qui en découlent pris en charge par l'employeur responsable de son accident.

Source : MULTIFORSE   12 nov 2008


 
Violation délibérée d'obligation de sécurité   :

Le constructeur ardéchois Trigano VDL et son directeur ont été condamnés pour n'avoir pas respecté leurs obligations de sécurité. Partie civile, le syndicat CGT s'est vu allouer des dommages et intérêts.
 
C'est avec soulagement que les militants du syndicat CGT ont accueilli le 13 mars dernier la sentence du tribunal correctionnel de Privas (Ardèche) à l'encontre de leur directeur général et de la société Trigano VDL. Le dirigeant était inculpé, d'une part, de blessures involontaires avec incapacité temporaire totale (ITT) de plus de trois mois par "violation manifestement délibérée d'obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail" et, d'autre part, d'emploi de travailleur dans un local pollué sans respecter les règles de sécurité en matière d'aération. Il a été condamné à trois mois de prison avec sursis ainsi qu'à une amende de 1 000 euros par salarié exposé. Déclarée coupable de blessures involontaires sur un salarié reconnu en maladie professionnelle, l'entreprise a écopé d'une amende de 30 000.

Injonctions ignorées
    Quant au syndicat CGT, qui s'était constitué partie civile, il s'est vu allouer la somme de 9 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par cette décision, "le tribunal a reconnu l'importance des organisations syndicales en matière de prévention des risques professionnels", commente Me François Lafforgue, qui a représenté le syndicat et le salarié victime de maladie professionnelle

Source : MULTIFORSE   12 nov 2008






Mise à jour : 25/03/2013




 
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