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AU SOMMAIRE
CERTIFICATION
- Dysfonctionnements de la certification et insécurité juridique du marché des équipements de protection individuelle (EPI) en Europe au regard du droit de la concurrence
DIRECTIVE MACHINE : Projet de transposition de la directive machines : consultation des organisations professionnelles
Un avis, publié au JO du 15 octobre 2008, annonce que le ministère chargé du travail a élaboré un projet de décret de transposition en droit français de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines. Ce projet est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4311-7 du Code du travail.
Le projet de décret modifie notamment le titre Ier (conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection) du livre III (équipements de travail et moyens de protection) de la quatrième partie du Code du travail (santé et sécurité au travail).
Ainsi, ce projet de décret reprend les définitions des équipements de travail (machines, équipement de travail interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, quasi-machines, etc.). Il indique également que les quasi-machines sont soumises aux procédures de mise sur le marché édictées. Une quasi-machine est un ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Elle est "uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l’article R.4311-4-1". Par exemple, un système d'entraînement est une quasi-machine.
Ensuite, le projet de décret revoit les procédures relatives à la mise sur le marché des équipements de travail. Sont ainsi abordées les formalités préalables à la mise sur le marché (déclaration CE et marquage CE), les procédures d'évaluations de la conformité des équipements de travail (procédure d'autocertification CE, examen CE de type, procédure d'assurance qualité, etc.).
En outre, l'avis ajoute que ce même titre est l'objet d'ajustements réglementaires nécessités par l'évolution envisagée des dispositions concernant la location et la mise à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) d'occasion.
Enfin, l'évolution des modalités de reconnaissance de la compétence des organismes susceptibles d'intervenir pour vérifier la conformité des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail (obligation d'être accrédités remplaçant celle d'être agréés) conduit à modifier les articles de la section 3 (équipements de travail et moyens de protection) du chapitre II (mises en demeure et demandes de vérification) du titre II (demandes de vérifications, d'analyse et de mesures) du livre VII (contrôle) de la quatrième partie du Code du travail.
Sont également annexées au projet de décret les règles techniques relatives à la conception et à la construction des machines.
Pour information, le projet peut être consulté, jusqu'au 15 novembre 2008, au ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Direction générale du travail. Il a également été soumis à la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Source : Avis relatif aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés en application de l'article L. 4311-7 du Code du travail, JO du 15 octobre 2008
Ce dossier présente les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles publiées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour l'année 2007. On retiendra une stabilité de la fréquence des accidents mais une nouvelle hausse du nombre d'accidents mortels. Parallèlement, l'augmentation du nombre de maladies professionnelles s'est poursuivie. Le secteur d'activité le plus dangereux reste la construction, et les accidents mortels les plus fréquents sont toujours liés au risque routier.
L’effectif salarié du régime général s’établit à 18,3 millions de salariés en 2007, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2006.
Sous la rubrique accident avec arrêt (AT avec arrêt) sont pris en compte l’ensemble des sinistres ayant entraîné l’imputation au compte employeur (ou au compte spécial) d’un premier règlement (indemnité journalière, indemnité en capital, capital rente ou capital décès) ; il s’agit donc de l’ensemble des sinistres en 1er règlement.
En 2007, le nombre d’accidents du travail avec arrêt s’établit à 720 150,
en hausse de 2,8 %.
De cette évolution, il ressort que l’indice de fréquence demeure stable à 39,4 accidents pour 1 000 salariés.
ITEMS
2006
2007
%
NOMBRE DE SALARIES
17 786 989
18 263 645
+ 2,7%
ACCIDENTS DU TRAVAIL
700 772
720 150
+ 2,8%
DECES AU TRAVAIL
537
622
+ 15,8%
MALADIES PROFESSIONNELLES
42 306
43 832
+ 3,6%
MALADIES PROFESSIONNELLES & DECES
467
420
-10,1%
ACCIDENTS DE TRAJET
83 022
85 442
+ 2,9%
ACCIDENTS DE TRAJET & DECES
384
407
+ 6%
Evolution du taux de fréquence des AT depuis 1990
De même, le taux de fréquence reste inchangé à 25,7 accidents par million d’heures travaillées. Le nombre des décès, 622, connaît cette année encore une nette progression (+ 15,8 %).
Les maladies professionnelles sont au nombre de 43 832,
soit une hausse de 3,6 %.
Les accidents de trajet, au nombre de 85 442,
progressent de 2,9 % cependant que le nombre de décès sur la route augmente de 6 % pour s’établir à 407 en 2007.
Accidents du travail
En 2007, le nombre des accidents avec arrêt s’élève à 720 150, en hausse de + 2,8 %. Cette progression est comparable à celle des effectifs salariés (+ 2,7 %) aussi l’indice de fréquence et le taux de fréquence restent inchangés par rapport à 2006. Les accidents graves (avec incapacité permanente) restent stables (– 0,4 %) au nombre de 46 426. Le nombre des décès, après avoir connu une progression de + 13,3 % en 2006, connaît une nouvelle hausse (+ 15,8 %) en 2007 pour s’établir à 622 accidents mortels. Cette progression des accidents mortels est perceptible pour les chutes de hauteur, les véhicules et autres causes (non classés). Les Comités techniques nationaux qui voient leur nombre de décès augmenter sont la métallurgie, le BTP, le transport et les services et travail temporaire.
Répartition selon les causes
Les manutentions manuelles représentent un tiers des accidents avec arrêt.
Les véhicules sont toujours la première cause identifiable de décès.
CAUSES
AT avec Arrêt
Incapacités Permanentes
Décès
Accidents de plain pied
170 762
10 535
16
Chutes de hauteur
87 656
7 813
88
Manutention manuelle
249 778
14 388
17
Masse en mouvement
42 412
2 120
40
Levage
24 686
1 595
24
Véhicules
22 186
2 418
144
Machines
21 911
2 243
10
Engins de terrassement
1 026
153
14
Outils
47 474
1 889
0
Electricité
838
86
11
Appareils divers
10 273
384
5
Autres
41 148
2 792
253
TOTAL =>
720 150
46 426
622
Accidents du trajet
Avec 85 442 sinistres en 2007, le nombre d’accidents de trajet progresse de 2,9 %, soit une hausse comparable à celle des effectifs salariés (+ 2,7 %). Le nombre d’accidents graves (avec incapacités permanentes) s’élève à 8 646, en recul de 2,4 %. Les décès progressent de 6 % pour s’établir à 407, rappelant l’importance du risque routier, à l’origine de 492 décès (travail et trajet).
Maladies professionnelles
En 2007, il est dénombré 43 832 maladies professionnelles, chiffre en hausse de 3,6 %.
On constate un nombre élevé de maladies professionnelles dans le secteur de l’alimentation et un nombre important de maladies invalidantes dans la métallurgie. Cependant, nombre de maladies professionnelles sont indemnisées hors CTN car elles ne sont pas imputables au dernier employeur connu. Les affections périarticulaires, qui représentent 70,6 % des nouveaux cas indemnisés, sont toujours en progression (+ 5,4 %). Les affections provoquées par les poussières d’amiante reculent au tableau n° 30 mais progressent au tableau n° 30 bis. Les affections chroniques du rachis lombaire dues aux charges lourdes augmentent cette année de 6,8 %, s’établissant à 2 406 cas.
Point d'ancrage intérieur pour travaux au contact du vide
Structure télescopique type parapluie servant de point d’ancrage pour tous travaux au contact du vide.
Installation en intérieur au sol et de mur à mur. Intègre un point d’appui pour plafond servant uniquement à stabiliser l’outil avant son utilisation.
Ce système permet le montage par une seule personne pour des interventions en toute sécurité. Ce système d’ancrage mobile est destiné aux menuisiers, storistes, maçons, serruriers…
Accepte jusqu’à deux personnes.
Poids : 16Kg
Rangé dans un sac à dos
Installé en 2 minutes
Conforme à la norme EPI catégorie 3-EN795 Classe B
LE BRUIT : Une méthode pour mieux estimer le bruit perçu par les salariés
Bien protégés du bruit, les travailleurs? Même si l’usage de protecteurs individuels contre le bruit (PICB: serre-tête, bouchons d’oreille, casque) est répandu dans l’entreprise, l’exposition des salariés au bruit peut parfois être sous-évaluée.
L’usage des PICB doit permettre de ne pas dépasser la valeur limite d’exposition (VLE) fixée à 87 décibels -dB(A)- pour 8 heures. Mais leur niveau de protection contre le bruit peut être insuffisant, du fait du décalage entre test en laboratoire dans des conditions «idéales» et conditions réelles de travail. Les salariés peuvent aussi mal se servir des PICB.
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a donc publié méthode et outils, mardi 28 octobre, pour estimer le niveau sonore tel qu’il est réellement perçu par les salariés.
L’INRS rappelle que l’usage des PICB n’est qu’un des moyens de lutte contre l’exposition des travailleurs au bruit. «Rien ne dispense de la mise en œuvre des actions de réduction du risque, techniques ou organisationnelles.»
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