DOCUMENT UNIQUE  
Actualités de juillet 2009


En France, le Document Unique (ou Document Unique de Sécurité - DU ou DUS), a été introduit par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce décret découle d’une directive européenne sur la prévention des risques professionnels. Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié.

Le Document Unique a pour vocation de consigner par écrit, les résultats de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français).

Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels, une obligation légale pour les employeurs

Son apparition consacre donc la volonté du législateur de pousser l’employeur à consigner par écrit et sur un seul et unique support :

1.    Les résultats de la démarche d’évaluation des risques professionnels dans chaque entreprise

2.    Le regroupement logique et simple de ces risques par unités de travail qui sont des entités homogènes propices à l’analyse et à la prise de mesures (chaque entreprise est libre de définir ce qu’est une unité de travail)

3.    Les équipements de protection individuelle existants

4.    Les mesures de prévention existantes

5.    Le plan d’actions de prévention issu de l’analyse et de la hiérarchisation des risques identifiés

Le Document Unique doit être daté, et régulièrement mis à jour (au moins une fois par an et idéalement à chaque modification majeure sur une unité de travail) afin de mesurer dans le temps l’impact des actions de prévention menées. L’objectif est bien entendu de réduire les accidents du travail et autres nuisances plus ou moins graves liées aux risques identifiés (maladies professionnelles, etc.).

Il n'existe aucun modèle imposé de document Unique, ce qui laisse une liberté de forme aux entreprises, la seule obligation étant qu’il soit réalisé sur un support unique (papier ou numérique). Attention : pour les grandes entreprises, un document unique doit être établi pour chaque établissement.

Il faut aussi savoir que le Document Unique doit être mis à la disposition de tous les acteurs de la prévention des risques :

·         du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

·         des délégués du personnel,

·         des salariés,

·         du médecin du travail,

·         de l'inspection du travail,

·         des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale,

·         des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activité à hauts risques.

Plus récemment, le Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 a établi que l’employeur est formellement tenu d’informer ses salariés de l’existence du Document Unique. Il doit notamment le rendre accessible à tous pour consultation et information, ce temps d’information des salariés sur les risques relatifs à leur santé et à leur sécurité étant considéré comme du temps de travail.

Pour information, toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire DRT n° 2002-06 du 18 avril 2002 publiée au Bulletin Officiel du Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2002/10 du 5 juin 2002 consultable sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr/ .

Les risques encourus par l’employeur

Selon la loi, l'amélioration des conditions de travail, la protection des salariés contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accident du travail ou de maladie professionnelle incombent exclusivement à l’employeur qui peut se faire aider dans cette tâche par la Médecine du Travail, le CHSCT ou d’autres instances ou organismes habilités.

Les sanctions prévues sont nombreuses et consignés dans le Droit du Travail (cf. articles 4121-1 et suivants, et articles 4146 et suivants). De façon générale nous pouvons retenir les sanctions suivantes :

·         L'absence de Document Unique prouvant une démarche d’évaluation des risques et d’amélioration continue peut, en cas de contrôle de l'inspection du travail, être sanctionnée d’une amende de cinquième classe (3 000 euros) qui peut être doublée en cas de récidive.

·         L’absence ou la non-conformité de l’affichage du Document Unique expose également l’employeur à des amendes.

·         En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques...) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale. L’absence de Document Unique comme preuve d’une démarche d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail constitue une preuve allant dans le sens de la faute inexcusable de l’employeur. Le dirigeant risque un an d’emprisonnement et une forte amende (15 000€), l’entreprise peut être condamnée à payer une forte amende allant de 75 000 à 225 000€.

La législation sur le sujet est plutôt fournie et relativement contraignante pour l’employeur. Certaines jurisprudences sur la question vont même jusqu’à établir une obligation de résultat de l’employeur qui dans certains cas, se voit sommé de revoir son organisation afin de répondre aux exigences de sécurité au travail. Certains cas de suicides à domicile – dont il a été établi qu’ils étaient consécutifs à de mauvaises conditions de travail (notamment le stress) – on été requalifiés en accidents du travail engageant la responsabilité de l’employeur.

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Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001
Portant sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. (évaluation prévue par l’article L.230-2 du code du travail).

L 230-2 remplacé par les articles suivants :

Evaluation des risques professionnels