Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Ce décret vient appliquer également pour les salariés du régime agricole les dispositions que le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 a prévu pour les salariés du régime général, à savoir la création d’une indemnité temporaire d’inaptitude versée au salarié, inapte après un AT ou une MP, en attendant la décision de l’employeur (reclassement ou licenciement).
Modalités :
- d’une part, le médecin du travail fait mention du lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle,
- et d’autre part, l’intéressé atteste sur l’honneur, de son impossibilité de percevoir une quelconque rémunération pendant le mois de délai qui court après la déclaration d’inaptitude et avant que l’employeur ne soit tenu de le reclasser ou de le licencier et de reprendre le versement des salaires.
Un volet du formulaire est adressé par le salarié victime à l’employeur.
Le modèle du formulaire sera défini par arrêté du ministère de la sécurité sociale et de l’agriculture.
Montant :
Le montant journalier de « l’indemnité temporaire d’inaptitude » est égal au monté de l’IJ versé pendant l’arrêt de travail lié à l’AT ou à la MP précédant l’avis d’inaptitude (Art.D. 751-47-3 code rural et de la pêche maritime). Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.Si le salarié perçoit une rente à la suite de cet(te) AT ou MP, son montant s’impute sur celui de l’indemnité.
et après laquelle l’employeur est tenu, à défaut de reclassement ou de licenciement, de reprendre le versement du salaire précédant l’AT ou la MP.
Durmenach Chute d’un hangar agricole : l’ouvrier décède
Source : L'Alsace.fr du 21/05/2011
Mercredi vers 17 h 30, un dramatique accident du travail s’est produit dans une ferme agricole à Durmenach. À ce moment-là, deux ouvriers effectuaient des réparations sur le toit en plaques d’éverite d’un hangar agricole de l’entreprise Feuerstein, producteur de produits agricoles, implantée rue du Château. Une plaque translucide a cédé sous le poids de l’un des deux hommes, qui est tombé d’une hauteur de 7 mètres. La chute a été mortelle. L’ouvrier en question, Moustapha Cinar, âgé de 38 ans et originaire de Werentzhouse, est décédé sur place des suites de ses blessures, une quinzaine de minutes plus tard. Selon les premiers éléments de l’enquête menée par les gendarmes de la brigade de Durmenach, l’ouvrier n’était pas harnaché au moment de la chute. Une autopsie doit être réalisée sur le corps de la victime aujourd’hui, au centre médico-légal de Strasbourg.
Attention ! Danger, risque de chutes !!!
Tous les ans nous déplorons des décès et des accidents graves dus à des chutes de hauteur depuis des toits. Les agriculteurs sont nombreux à vouloir réaliser eux-mêmes des chantiers de construction ou d'entretien de leurs bâtiments notamment des toitures.
C'est pourquoi, il est indispensable d’intégrer la sécurité dans la conduite du chantier, et ce dès la conception.
Les chutes des toits : des accidents souvent graves.
Fin d’année 2006, M. X exploitant agricole remplace avec son salarié des plaques de fibrociment usagées d’un hangar. L’exploitant accède au toit du hangar par une échelle. Le salarié voit l’exploitant monter et circuler sur le toit. L’exploitant passe à travers le toit et chute au sol. Il est retrouvé au sol sur le dos inconscient. Il décède quelques jours plus tard.
Fin d’année 2005 M. X exploitant monte sur une toiture en fibrociment de sa stabulation pour changer des plaques fissurées.Il chute au travers l’une d’entre elles déjà changée en 2000. Il fait une chute de hauteur de 4 mètres. Il s’est fracturé des vertèbres dorsales et lombaires.
Fin d’année 2005. Un stagiaire Bac Pro nettoie la toiture en fibrociment d’une stabulation bovine. A l’aide d’un balai il pousse la mousse du toit vers le chéneau. Il recule sur le toit et marche sur une plaque translucide qui casse aussitôt. Il chute de 5m au sol sur un peu de paille. Il a eu des fractures et un tassement de trois vertèbres lombaires et d’une vertèbre cervicale et trois mois d’arrêt de travail.
Consulter notre fiche :
En cas d’accident, l’exploitant est responsable !
Dès que le chef d’exploitation accueille des travailleurs (salariés permanent ou temporaire, aides familiaux, stagiaires, apprenti, tiers intervenants...) sur son entreprise, sa responsabilité est bien réelle, il doit assurer la sécurité des opérateurs travaillant sous sa responsabilité.
Sa responsabilité existe aussi lorsque sur son exploitation des travaux sont réalisés par une entreprise extérieure.
Dans le cas de travaux effectués sur une exploitation (entreprise utilisatrice) par une ou plusieurs entreprises intervenantes, un plan de prévention doit être établi en début des travaux.Ce document écrit est élaboré en commun entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise intervenante (ou extérieure).
Il doit permettre de coordonner les travaux dans le but d’éviter tout risque lié à l’intervention simultanée de ces entreprises sur le chantier.
Le plan de prévention est obligatoirement établi dans les cas suivants :
Opérations d’au moins 400H/12mois
Travaux dangereux, c'est-à-dire :
Travaux exposant à un risque de chute de plus 3 mètres de hauteur
Travaux exposant à un risque d’ensevelissement
Travaux exigeant un permis feu
Travaux de démolition.
Le chef de l’entreprise utilisatrice a le devoir d’alerter le chef d’entreprise extérieure, lorsqu’il lui semble que les salariés de cette entreprise encourent des risques, quand bien même ces risques ne seraient pas liés à l’interférence entre plusieurs activité et relèveraient des mesures de protection que le chef de l’entreprise extérieure doit mettre à la disposition de son propre personnel.
Vérifier vos assurances :
Une chute d’une toiture des bâtiments de l’exploitation relève de l’accident du travail. Par contre, si l’accident a lieu lors de travaux sur la maison d’habitation ou tout autre bâtiment non lié à l’activité professionnelle, c’est votre assurance « accidents de la vie privée », si vous en avez une, qui est concernée.
Organiser le chantier :
Avant de commencer le chantier, le préparer et l’organiser permet de travailler dans de bonnes conditions. Au niveau de la sécurité, un plan de prévention des risques sera obligatoirement réalisé qui privilégiera la protection collective sur la protection individuelle.
Pour organiser au mieux le chantier, 5 points sont à prendre en compte :
- l’organisation du travail : à partir de plans définir les zones de travail, les zones de stockage des matériaux et, surtout, les aires de circulation des engins.
- Le stockage des matériaux : ils doivent être accessibles sans avoir à en déplacer d’autres. La multiplication des manipulations, non seulement prend du temps mais est source d’accidents.
- Le matériel : un chantier nécessite souvent des matériels spécifiques qui peuvent être prêtés ou loués. Ils doivent être adaptés après avoir bien défini les besoins.
- La signalisation et la protection du chantier : le chantier doit être signalé par un panneau. La construction d’une clôture empêchera toutes incursions (des personnes et des animaux) pouvant engendrer des dégradations, source potentielle d’accident.
- La main d’œuvre : à chaque étape prévoir un nombre suffisant de personnes sur une durée adéquate avec des protections individuelles adéquates.
Protections collectives :
Un filet de sécurité placé en sous toiture assure une protection collective efficace. Il peut être posé au plus prés de la toiture, par l’exploitant ou par le loueur en utilisant une nacelle. Pour des petits bâtiments, des hangars de stockage de fourrage par exemple, les remplir de paille ou de foin peut être une solution envisageable bien que la réception sur une surface dure puisse aussi provoquer des lésions. Ce dispositif devra être les travaux que par beau temps et sans vent.
complété par la mise en place de garde-corps en périphérie du bâtiment. A défaut et pour des interventions de très courtes durées, un harnais en bon état et bien ancré peut être utilisé.
Se déplacer sur une toiture :
Si vraiment cela est nécessaire, n’envisager les travaux que par beau temps et sans vent.Des chemins de circulation (échelle plate de couvreur ou planche à tasseaux) vous permettra de ne jamais poser les pieds directement sur la toiture quelque soit le type de plaques. Le maintien de l’échelle plate peu être assuré par un bastaing en appui sur des crochets de service fixés tous les 1.8 m à 3 m. Ces crochets sont fixés à la construction, sur la panne sablière, en même temps que les plaques de couverture et restent à demeure
Elle doit avoir un poste de commande intégré au « panier » et elle n’est pas adaptée au levage des matériaux. Deux personnes sont nécessaires lors de son utilisation : une dans le « panier » et l’autre au sol pour surveiller et guider. Un terrain dégagé, stabilisé et relativement plat facilite les manœuvres et accroît la sécurité des déplacements. Les salariés, aides familiaux ou stagiaires doivent avoir une autorisation de conduite délivrée par l’employeur pour utiliser ces engins.
A l’avenir :
Plusieurs pistes sont à l’étude pour limiter, au maximum, lors de la construction, les risques de chute de hauteur depuis les toitures :
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utilisation pour les couvertures de matériaux de plus grande résistance (ex : bac acier) mais leur pose doit être correctement faite
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pose d’un filet sous les plaques qui reste en place toute la vie du bâtiment, (en test chez Eternit)
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fixation lors de la construction de crochets pour poser des chemins de circulation.
L’article R232-2 du code du travail prévoit que le chef d’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement.
Chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel.
Cette coordination générale a pour objet de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
Au titre de cette coordination, le chef de l’entreprise utilisatrice est notamment tenu d’alerter le chef de l’entreprise extérieure concernée lorsqu’il est informé d’un danger grave concernant un des salariés de cette entreprise, même s’il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette entreprise, afin que les mesures de prévention puissent être prises par le ou les employeurs concernés.
Source : MSA
Après la mort accidentelle d’un jeune agriculteur, dimanche, retour sur les risques de la profession et les actions de prévention menées dans le département.
Le drame qui a coûté la vie dimanche à un jeune agriculteur de La Chapelle-Vendômoise, étouffé dans un silo de tournesol, a semé l’émoi dans toute la profession. Depuis janvier, c’est le troisième exploitant agricole du département qui meurt d’un accident du travail. En mai dernier, un éleveur de faisans de Chitenay n’avait pas survécu aux brûlures causés par l’explosion de son bâtiment d’élevage. Quelques jours plus tard, à Ouzouer-le-Marché, c’est un exploitant céréalier de 42 ans qui décédait après avoir été grièvement blessé au visage par l’explosion d’un mécanisme de son système d’irrigation. En 2007, la Mutualité sociale agricole (MSA ) avait déjà comptabilisé quatre accidents mortels dans le Loir-et-Cher.
Malgré ces exemples dramatiques, les agriculteurs restent au plan national statistiquement moins exposés aux accident mortels que les marins-pêcheurs ( profession la plus dangereuse en France ), les couvreurs et les bûcherons.
Des risques spécifiques aux filières
N’empêche, alors que l’agriculture du département paye actuellement un lourd tribut en termes d’accidents professionnels, la filière présente autant de risques qu’il y a de métiers dans l’agriculture, que l’on parle de viticulteurs, d’éleveurs de bovins ou de maraîchers.
« En France comme au niveau régional, le nombre d’accidents du travail chez les agriculteurs est variable d’une année à l’autre. Il est stable chez les exploitants agricoles qui travaillent seuls mais a baissé de moitié chez les salariés agricoles, expliquent Jacques Biais, directeur des services médicaux, et Gilles Croyère, médecin-chef chargé du service santé-sécurité-prévention, à la MSA Touraine. Chaque filière agricole connaît des risques et donc des accidents très spécifiques : contact avec les animaux chez les éleveurs, accidents routiers avec les tracteurs ou blessures provoquées par une machine mais aussi les chutes, utilisation de produits phytosanitaires chez les céréaliers, ou encore risque d’asphyxie liée aux cuves des viticulteurs. Le terrible accident survenu ce dimanche est malheureusement bien connu. »
Depuis janvier, la MSA du Loir-et-Cher a enregistré 121 déclarations d’accidents du travail concernant des exploitants agricoles.
Lionel Oger
la Nouvelle République
Chute dans une fosse à lisier
03.09.2008 AR : A Schwellbrunn : Pour une raison inconnue, un agriculteur de 39 ans est tombé dans une fosse profonde de 2.5 m. Il restait encore environ 25 cm de purin au fonds de la fosse. Le propriétaire de la ferme, un agriculteur de 35 ans, a installé une échelle pour aider son collègue à sortir. L’épouse du propriétaire s’est éloignée de la fosse pour appeler les secours. Lorsqu’elle est revenue, elle a trouvé son mari évanoui au fond de la fosse. Les deux agriculteurs ont été retirés de la fosse par des pompiers équipés d’appareils respiratoires. Ils ont été héliportés dans un état critique à l’hôpital cantonal de St-Gall.
Source : police d’Appenzell Rhodes Extérieures).
Rupture d'une plaque fibrociment
09.04.2007 SH: Lors de travaux de démolition, une agriculteur travaillait sur un toit. Soudain, une plaque de fibrociment céda, ce qui engendra la chute de l'homme quatre mètres plus bas. L'accidenté souffre de blessures au dos et au bassin.
Accidents du travail mortels des exploitants agricoles
94 % des victimes sont des chefs d'exploitation
Chaque année, en France, plus de 100 exploitants agricoles décèdent du fait d'un accident du travail
La Caisse Centrale de MSA a réalisé une étude des accidents mortels au travail des non salariés agricoles pour l’année 2004.
113 accidents du travail ayant entraîné un décès ont été dénombrés.
94 % des victimes sont des chefs d’exploitation, essentiellement des hommes dont l’âge moyen est de 47 ans.
Les agriculteurs les plus touchés sont les éleveurs
Les accidents mortels concernent principalement les éleveurs bovins (42 décès sur 107).
25 décès sont survenus dans les exploitations de cultures spécialisées.
Le maraîchage et la viticulture sont concernés par 4 accidents mortels.
7 décès enregistrés chez les éleveurs caprins et ovins.
L’accident mortel survient tous les jours de la semaine
Les accidents mortels sont survenus principalement dans les tranches horaires de 10 h à 12 h et de 16 h à 19 h.
Il est constaté un nombre plus élevé d’accidents mortels durant les mois de février et juillet.
Un tiers des décès est consécutif à l’utilisation d’une machine
42 accidents de travail proprement dits sont survenus au contact d’une machine fixe ou mobile, hors circulation routière.
Parmi ces 42 décès :
- 14 sont survenus à la suite d’un renversement de tracteur,
- 11 proviennent d’un happement par un élément de machine,
- 11 autres accidents sont consécutifs à l’écrasement de la victime par une machine,
- 5 suite à un happement par un organe de transmission.
10 % résultent d’une chute de hauteur, dont la moitié lors d’une intervention sur toiture.
Sur 14 accidents de ce type, dans 5 cas, la victime a été écrasée à la suite de la chute d’une branche ou d’un arbre.
3 exploitants agricoles ont été électrocutés au contact d’une prise électrique ou d’une ligne électrique aérienne.
Il est noté 3 décès par asphyxie : 1 dans une cuve à vin, 2 dans une fosse à lisier.
A peine 10 % résultent d’une bousculade de l’accidenté ou de coups donnés par des bovins.
Enfin, 1 décès provoqué par l’inhalation de poussières de bois et un autre par une affection cancéreuse liée à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Sur ces 113 accidents mortels, 13 sont directement liés à la circulation routière.
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Mise à jour : 05/04/2013
Référence FT 018
