Accident du Travail et conséquences
Accidents du travail : nouvelle prestation pour les personnes gravement handicapées
Source : http://www.dossierfamilial.com
Une nouvelle prestation, destinée à financer le recours à une « tierce personne », est mise en place pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui doivent faire appel à une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
Une personne qui devient invalide à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui se retrouve dans l’obligation d’avoir recours à un tiers pour effectuer les actes les plus ordinaires de la vie quotidienne (se lever, s’asseoir, déjeuner, etc.) peut désormais bénéficier d’un soutien financier pour payer la personne qui l’aide (la « tierce personne » en jargon administratif).
Les modalités d’accès à cette nouvelle prestation, créée par l’article 85 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013, ont été précisées par le décret n° 2013-27 du 2 avril 2013.
Des conditions de handicap
La « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » concerne les assurés du régime général de Sécurité sociale ainsi que les personnes – salariés et non salariés – qui relèvent des professions agricoles.
Elle s’ajoute à une pension d’invalidité de 3e catégorie attribuée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le montant de la prestation est déterminé en fonction du nombre d’actes de la vie quotidienne qu’il n’est plus possible de réaliser seul, parmi une liste de dix.
- Se lever et se coucher.
- S'asseoir et se lever d'un siège.
- Se déplacer dans son logement, y compris en fauteuil roulant.
- S'installer dans son fauteuil roulant et en sortir.
- Se relever en cas de chute.
- Quitter son logement en cas de danger.
- Se vêtir et se dévêtir totalement.
- Manger et boire.
- Aller uriner et aller à la selle.
- Mettre son appareil orthopédique (le cas échéant).
Trois montants selon la situation
Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est déterminé en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie quotidienne que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle classée en invalidité 3e catégorie ne peut effectuer seule :
- 3 ou 4 des 10 actes de la vie quotidienne : 541,22 euros ;
- 5 ou 6 des 10 actes de la vie quotidienne : 1 082,43 euros ;
- 7 ou plus des 10 actes de la vie quotidienne : 1 623,65 euros ;
ce dernier montant est également attribué aux personnes dont l’état présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui en raison des troubles neuropsychiques qu’elles présentent.
Toute personne allocataire de la majoration pour tierce personne avant le 1er mars 2013, peut demander le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Les demandes sont à adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie ou de mutualité sociale agricole.
Date : 04/04/2013
A la suite d'un accident du travail ou de la survenance d'une maladie professionelle, ou déclaré comme tel par la victime, le certificat médical initial et la déclaration de l’employeur sont réceptionnés par la caisse primaire d’assurance maladie.
Selon l’article R. 441-10 du code de la Sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Pendant ce délai, la caisse peut adresser une notification d’enquête complémentaire à la victime ou ses ayant droits et à l’employeur, si elle souhaite réaliser un enquête complémentaire avant de prendre sa décision.
Une maladie professionnelle ou un accident du travail, selon ses conséquences et l'effectif de l'entreprise, impacte le taux de cotisation AT-MP de l'entreprise.
Par exemple, un accident générant une incapacité permanente de 45 % dans une entreprise de 170 salariés, impacte le taux de cotisation de manière à "recouvrer" 356 000 € par l'application du taux de cotisation. Ce n'est pas négligeable ...
Chaque année le service tarification de la CARSAT calcule ce taux de cotisation et le notifie à l’entreprise.
Les taux de cotisation AT-MP les plus bas sont de l'ordre de 1,1% (de la masse salariale), alors que les entreprises les plus accidentogènes peuvent avoir ce taux au-delà de 8% (de la masse salariale). C'est un vrai enjeu.
Outre cette cotisation, lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il existe les conséquences directes liées au dédommagement de la victime ou ayant droits, notamment en cas de faute inexcusable. L'exposition médiatique est susceptible d'altérer l'image et la réputation de l'entreprise. Il faut aussi prendre en compte les impacts sur l'organisation (absences notamment).
Le management pertinent de la sécurité et des risques professionnels est, plus que jamais, un enjeu essentiel pour les entreprises.
Source :
Jean-Louis BONHOMME, Consultant sécurité et risques professionnels
JELISON CONSULTING
Mise à jour : 09/04/2013
